2188

Motion Adopté(e)

Simplification administrative de la procédure "commodo-incommodo" et mise en place de facilités "e-commodo"

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A propos du dossier

Simplification administrative de la procédure "commodo-incommodo" et mise en place de facilités "e-commodo"

2188 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2011
Informations
Type
Motion
Date of submission
06.07.2011
Date d'évacuation
06.07.2011

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2011 Déposé(e) en séance publique n°42
06.07.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°42
Adoptée par 39 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés