1847

Motion Irrecevable

Inscription de la langue luxembourgeoise dans la Constitution

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A propos du dossier

Inscription de la langue luxembourgeoise dans la Constitution

1847 Irrecevable
Dernière mise à jour · 15.10.2008
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.10.2008
Date d'évacuation
15.10.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2008 Déposé(e) en séance publique n°2
15.10.2008 Déclaré(e) irrecevable en séance publique n°2
Il manque 4 signatures pour que la motion soit recevable
Chambre des Députés