1846
Motion
Adopté(e)
Codification des textes en rapport avec l'état civil, la nationalité et les migrations
A propos du dossier
Codification des textes en rapport avec l'état civil, la nationalité et les migrations
Document de dépôt
1846
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
15.10.2008
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.10.2008
- Date d'évacuation
- 15.10.2008
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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15.10.2008 | Déposé(e) en séance publique n°2 | ||
15.10.2008 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2 Adoptée par main levée |
Chambre des Députés |
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