1846

Motion Adopté(e)

Codification des textes en rapport avec l'état civil, la nationalité et les migrations

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A propos du dossier

Codification des textes en rapport avec l'état civil, la nationalité et les migrations

1846 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2008
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.10.2008
Date d'évacuation
15.10.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2008 Déposé(e) en séance publique n°2
15.10.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2
Adoptée par main levée
Chambre des Députés