1659
Motion
Refusé(e)
Dressement d'un bilan annuel pour chaque assuré comportant les coûts pour chaque soin perpétué
A propos du dossier
Dressement d'un bilan annuel pour chaque assuré comportant les coûts pour chaque soin perpétué
Document de dépôt
1659
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.07.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 17.07.2003
- Date d'évacuation
- 17.07.2003
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.07.2003 | Déposé(e) en séance publique n°75 | ||
| 17.07.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75 Rejetée par 39 voix contre 7 voix et 13 abstentions |
Chambre des Députés |
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