1659

Motion Refusé(e)

Dressement d'un bilan annuel pour chaque assuré comportant les coûts pour chaque soin perpétué

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A propos du dossier

Dressement d'un bilan annuel pour chaque assuré comportant les coûts pour chaque soin perpétué

1659 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.07.2003
Date d'évacuation
17.07.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2003 Déposé(e) en séance publique n°75
17.07.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°75
Rejetée par 39 voix contre 7 voix et 13 abstentions
Chambre des Députés