1628
Motion
Refusé(e)
Elaboration du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004
A propos du dossier
Elaboration du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2004
Document de dépôt
1628
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.06.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.06.2003
- Date d'évacuation
- 19.06.2003
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
19.06.2003 | Déposé(e) en séance publique n°63 | ||
19.06.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°63 Rejetée par 33 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
|