1617

Motion Refusé(e)

Définition des critères environnementaux et sociaux à inclure dans les cahiers de charges

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A propos du dossier

Définition des critères environnementaux et sociaux à inclure dans les cahiers de charges

1617 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 20.05.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
15.05.2003
Date d'évacuation
20.05.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.05.2003 Déposé(e) en séance publique n°55
20.05.2003 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°56
Rejetée par 34 voix contre 16 voix et 6 abstentions
Chambre des Députés