1617
Motion
Refusé(e)
Définition des critères environnementaux et sociaux à inclure dans les cahiers de charges
A propos du dossier
Définition des critères environnementaux et sociaux à inclure dans les cahiers de charges
Document de dépôt
1617
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
20.05.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 15.05.2003
- Date d'évacuation
- 20.05.2003
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.05.2003 | Déposé(e) en séance publique n°55 | ||
| 20.05.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°56 Rejetée par 34 voix contre 16 voix et 6 abstentions |
Chambre des Députés |
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