1585

Motion Adopté(e)

Révision des critères d'octroi des aides au logement

Show more

A propos du dossier

Révision des critères d'octroi des aides au logement

1585 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 19.03.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
19.03.2003
Date d'évacuation
19.03.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°41
19.03.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°41
Adoptée par 35 voix contre 6 voix et 18 abstentions
Chambre des Députés