1569

Motion Adopté(e)

Dépénalisation de l'abstention thérapeutique

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A propos du dossier

Dépénalisation de l'abstention thérapeutique

Document de dépôt
1569 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.03.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.03.2003
Date d'évacuation
12.03.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°36
Document de dépôt
12.03.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36
Adoptée par 41 voix contre 18 abstentions 		Chambre des Députés