1568

Motion Adopté(e)

Introduction du "testament de vie" dans la législation luxembourgeoise

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A propos du dossier

Introduction du "testament de vie" dans la législation luxembourgeoise

1568 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 12.03.2003
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.03.2003
Date d'évacuation
12.03.2003

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.03.2003 Déposé(e) en séance publique n°36
12.03.2003 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°36
Adoptée par main levée
Chambre des Députés