1537
Motion
Refusé(e)
Accord du droit de vote actif et passif aux étrangers habitant le territoire luxembourgeois
A propos du dossier
Accord du droit de vote actif et passif aux étrangers habitant le territoire luxembourgeois
Document de dépôt
1537
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
12.02.2003
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 12.02.2003
- Date d'évacuation
- 12.02.2003
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.02.2003 | Déposé(e) en séance publique n°28 | ||
| 12.02.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29 Rejetée par 41 voix contre 18 voix |
Chambre des Députés |
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