150

Motion Refusé(e)

Evaluation des résultats pour la protection des non-fumeurs et des jeunes

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A propos du dossier

Evaluation des résultats pour la protection des non-fumeurs et des jeunes

150 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 13.07.2006
Informations
Type
Motion
Date of submission
13.07.2006
Date d'évacuation
13.07.2006

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.07.2006 Déposé(e) en séance publique n°51
13.07.2006 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51
rejetée par 52 voix contre 7 voix et une abstention
Chambre des Députés