150
Motion
Refusé(e)
Evaluation des résultats pour la protection des non-fumeurs et des jeunes
A propos du dossier
Evaluation des résultats pour la protection des non-fumeurs et des jeunes
Document de dépôt
150
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2006
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.07.2006
- Date d'évacuation
- 13.07.2006
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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13.07.2006 | Déposé(e) en séance publique n°51 | ||
13.07.2006 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°51 rejetée par 52 voix contre 7 voix et une abstention |
Chambre des Députés |
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