1484

Résolution Refusé(e)

Fonds pour le Développement du Logement et de l'Habitat

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A propos du dossier

Fonds pour le Développement du Logement et de l'Habitat

Document de dépôt
1484 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.10.2002
Informations
Type
Résolution
Date of submission
10.10.2002
Date d'évacuation
10.10.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2002 Déposé(e) en séance publique n°4
Document de dépôt
10.10.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 35 voix contre 7 voix et 9 abstentions 		Chambre des Députés