1459

Motion Adopté(e)

Traitement de données à caractère personnel

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A propos du dossier

Traitement de données à caractère personnel

1459 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2002
Informations
Type
Motion
Date of submission
17.07.2002
Date d'évacuation
17.07.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°66
17.07.2002 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°66
Adoptée par main levée
Chambre des Députés