1424

Motion Refusé(e)

Introduction du permis à points

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A propos du dossier

Introduction du permis à points

1424 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 03.07.2002
Informations
Type
Motion
Date of submission
03.07.2002
Date d'évacuation
03.07.2002

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°57
03.07.2002 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°57
Rejetée par 34 voix contre 23 voix et 1 abstention
Chambre des Députés