1045
Motion
Refusé(e)
Régularisation de la situation des travailleurs étrangers dans un proche avenir
A propos du dossier
Régularisation de la situation des travailleurs étrangers dans un proche avenir
Document de dépôt
1045
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2000
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 13.12.2000
- Date d'évacuation
- 19.12.2000
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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13.12.2000 | Déposé(e) en séance publique n°22 | ||
19.12.2000 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26 Rejetée par main levée |
Chambre des Députés |
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