1038

Motion Refusé(e)

Elaboration d'un projet de loi portant réforme de l'IRPP

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A propos du dossier

Elaboration d'un projet de loi portant réforme de l'IRPP

1038 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2000
Informations
Type
Motion
Date of submission
12.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°21
19.12.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 45 voix contre 7 voix et 5 abstentions
Chambre des Députés