Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Meeting - 12 November 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 24 septembre 2020

  2. Docpa n°7329 : Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires

    • - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Suite de l'examen conjoint des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 73, Art. 3.1.2-3.) - Retour à l'article 4, Art. 0.3.0-2. (question de langue comparée à d'autres administrations et à l'article 73, Art. 3.1.1-9. (question de reformulation)

  3. Divers