Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 1 October 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion jointe du 27 mai 2020

  2. Docpa n°7509 : Proposition de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  3. Révision constitutionnelle - Suite des travaux

  4. Divers