Meeting - 6 October 2006

Entrevue avec M. le Directeur de l'Administration des Contributions directes au sujet d'ACCIS

Docpa n°5590 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Saint-Marin tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mars 2006 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°5603 : Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Tallinn, le 23 mai 2006 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat