Meeting - 28 September 2020

Docpa n°7509 : Proposition de loi 1. portant modification de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques 2. portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003

• - Désignation d'un Rapporteur - Examen du texte de la proposition de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

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