Ordre du jour
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Etat d'avancement du projet FAGE (demande CSV) - Explications par Madame la Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable et Monsieur le Ministre de l'Economie
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Docpa n°7537 : Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat
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Divers