Meeting - 4 June 2020

Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 3 mars 2020 et de la réunion du 14 mai 2020

Docpa n°7582 : Projet de loi portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail

• - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État du 19 mai 2020 - Désignation d'un Rapporteur - Examen et adoption d'un projet de rapport

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