Commission du Logement

Meeting - 14 May 2020

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Adoption du projet de procès-verbal de la réunion du 30 avril 2020

  2. Docpa n°7094 : Proposition de loi portant modification de la loi modifiée sur le bail à loyer du 21 septembre 2006

    • - Auteur : M. David Wagner - Décision sur la continuation des travaux

  3. Etude de faisabilité en vue de la création d'un Observatoire Transfrontalier du Logement dans la Grande Région