Meeting - 29 April 2020

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 13 et 20 mars ainsi que des 12 et 24 juin 2019

Docpa n°7557 : Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19

• - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État

Échange de vues avec Monsieur le Ministre de la Fonction publique sur des questions en relation avec la crise sanitaire du Covid-19 (suite à la demande de la sensibilité politique ADR du 15 avril 2020)

Divers