Meeting - 16 January 2020

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2019

Docpa n°7445 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

• - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

Docpa n°7514 : Projet de loi portant modification : 1°de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2°de l'article 2045 du code civil ; 3°de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping ; 4°de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5°de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ; 6°de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 7°de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics

• - Présentation du projet de loi