Meeting - 5 December 2019
Ordre du jour
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Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 17 octobre, du 7 novembre et du 14 novembre 2019
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Docpa n°7258A : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement
- - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova
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Docpa n°7258B : Projet de loi relative aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d'habitation
- - Rapportrice : Madame Semiray Ahmedova - Discussion et adoption des projets de rapport 7258A et 7258B
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Divers