Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Meeting - 28 November 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 21 octobre (réunion jointe) et des 7 (réunion de 15.30 heures) et 14 novembre (réunion de 13.45 heures) 2019

  2. Docpa n°7445 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique

    • - Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana - Examen de l'avis du Conseil d'État