Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Meeting - 5 July 2006

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions du 18 mai 2006 ainsi que des 15 et 22 juin 2006

  2. Docpa n°5533 : Projet de loi 1) relatif à la lutte antitabac; 2) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat

    • - Rapportrice: Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport