Commission de la Justice

Meeting - 13 November 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal du 23 octobre 2019

  2. Docpa n°7471 : Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  3. Echange de vues avec M. le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet des voies de recours mises en place par les textes législatifs et réglementaires en matière d’immigration et d’asile

  4. Divers