Commission de la Justice

Meeting - 23 October 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du procès-verbal du 7 juin 2019 (Hearing du Parlement des Jeunes) et du procès-verbal du 9 octobre 2019

  2. Docpa n°7471 : Projet de loi portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle

    • - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Avant-projet de loi relatif aux registres de l’état civil et portant modification 1° du Livre Ier, Titre II du Code civil intitulé « Des actes de l’état civil » et 2° de l’Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions ultérieures à l’égard des officiers et des registres de l’état civil - Présentation de l'avant-projet de loi - Examen des articles

  4. Divers