Meeting - 26 June 2006

Le débat constitutionnel en Europe - Continuation de l'échange de vues commencé lors de la réunion du 12 juin 2006

Compte rendu de la visite de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois (Genève)

Analyse des documents transmis par la Commission européenne qui sont dans la compétence de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Analyse de la liste des documents transmis par la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen entre le 1er et le 15 juin 2006

Docpa n°5572 : Projet de loi portant : 1. transposition - de la directive 2001/40/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ; - de la directive 2001/51/CE du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - de la directive 2002/90/CE du Conseil de l'Union européennes du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers ; - de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers ; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ; 2. le contrôle médical des étrangers ; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

• - Désignation d'un rapporteur

Docpa n°5577 : Projet de loi portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d'application, signés à Berne, le 12 décembre 2003

• - Désignation d'un rapporteur

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