Commission des Finances et du Budget
Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

Meeting - 20 May 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Evolution budgétaire

  2. Approbation des projets de procès-verbal de la réunion jointe du 1er avril 2019 et de la réunion du 5 avril 2019

  3. Docpa n°7348 : Projet de loi relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d'assurance en déshérence et modifiant : 1. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ; et 2. la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi