Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 30 April 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 19 et 29 mars et du 2 avril 2019

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis de la Commission de Venise

  3. Docpa n°7414 : Proposition de révision de l'article 95ter de la Constitution

    • - Désignation d'un Rapporteur - Présentation de la Proposition de révision - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

  4. Divers