Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 29 March 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 19 mars 2019

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteur : Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden, Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis de la Commission de Venise

  3. Divers