Commission de la Justice

Meeting - 13 March 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal du 28 février 2019

  2. Examen du volet justice du projet de budget de l'Etat 2019

  3. Docpa n°7276 : Projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

    • - Continuation de l'examen des articles

  4. Divers