Commission de la Justice

Meeting - 23 January 2019

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des 13 décembre 2018, 19 décembre 2018 et 9 et 16 janvier 2019

  2. Docpa n°7259 : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ; et modifiant la loi sur la Police grand-ducale

    • - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Police grand-ducale et du Parquet général

  3. Divers