Meeting - 20 June 2018

Docpa n°7231 : Projet de loi relatif à la promotion de la langue luxembourgeoise et portant modification 1. de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 3. de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 et 4. de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'État

• - Rapporteur : Monsieur Claude Lamberty - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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