Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 18 April 2018

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 28 mars 2018

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteur : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat

  3. Docpa n°7069 : Proposition de révision de l'article 29 de la Constitution

    • - Auteur : M. Fernand Kartheiser - Examen de la Proposition de révision (suite à une demande afférente de la sensibilité politique ADR du 13 mars 2018)

  4. Divers