Commission de l'Economie

Meeting - 12 October 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 21 septembre 2017

  2. Docpa n°6864 : Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Rapporteur : Madame Tess Burton - Présentation et adoption d'un projet de rapport complémentaire

  3. Docpa n°7137 : Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

    • - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Continuation de l'examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat (à partir de l'article 4)

  4. Divers (organisation audition "Rifkin")