Meeting - 5 July 2017
Ordre du jour
-
Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 10, 17 et 24 mai 2017 ainsi que des 12 et 21 juin 2017
-
Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988
- - Rapporteur: Madame Viviane Loschetter
-
Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale
-
Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation - Continuation des travaux
-
Divers