Meeting - 3 July 2017

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 22 juin 2017

Docpa n°6844 : Projet de loi portant 1. modification de l'article L. 521-14 et du Titre VIII du Livre V du Code du travail 2. modification de l'article 3 de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises

• - Rapporteur: Monsieur Frank Arndt - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (14 mars 2017)

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