Commission juridique

Meeting - 21 June 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6568 : Projet de loi portant réforme du droit de la filiation, modifiant - le Code civil, - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code pénal, - la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changement de noms, - et la loi communale du 13 décembre 1988

    • - Rapporteur : Madame Viviane Loschetter

    • Docpa n°5553 : Proposition de loi portant réforme du droit de la filiation et instituant l'exercice conjoint de l'autorité parentale


    • Docpa n°6797 : Proposition de loi relative à l'assistance médicale à la procréation

    • - Continuation des travaux

  2. Divers