Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 22 May 2017

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 3 et 4 mai 2017

  2. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 14 mars 2017