Meeting - 29 March 2017
Ordre du jour
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Docpa n°7095 : Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires
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Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution
- - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 14 mars 2017
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Divers