Meeting - 13 March 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 décembre 2016 et 1er février 2017

Docpa n°6916 : Projet de loi portant réorganisation de l'établissement public nommé « Fonds du Logement »

• - Rapporteur: Monsieur Max Hahn - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Organisation des travaux

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