Commission des Finances et du Budget

Meeting - 18 November 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 25 octobre 2016 et du 7 novembre 2016

  2. Docpa n°7025 : Projet de loi portant: 1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n°1093/2010; et 2. modification du Code de la consommation

    • - Rapporteur: Monsieur Eugène Berger - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements