Meeting - 14 October 2016

Approbation des procès-verbaux des réunions du 13 octobre 2015 et du 12 janvier 2016

Docpa n°7068 : Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la désignation de deux députés comme membres du comité d'évaluation institué par la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État

• - Désignation d'un rapporteur - Examen de la propositon de modification - Examen et adoption d'un projet de rapport