Meeting - 11 October 2016

Docpa n°6979 : Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 relative 1. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle et 2. à la promotion de la création artistique et du Code du travail

• - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Adoption d'un avis

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