Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 4 May 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6675 : Projet de loi 1) portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat; 2) modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'Etat