Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Meeting - 25 April 2016

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 13 avril 2016 (matin et après-midi)

  2. Docpa n°6850 : Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'Etat

    • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

  3. Docpa n°6953 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman 2015

    • - Rapporteur : Monsieur David Wagner - Elaboration d'une prise de position

  4. Docpa n°6030 : Proposition de révision portant instauration d'une nouvelle Constitution

    • - Rapporteurs : Monsieur Claude Adam, Madame Simone Beissel, Monsieur Alex Bodry, Monsieur Léon Gloden - Continuation de l'examen de la prise de position complémentaire du Gouvernement du 24 juillet 2015 - Continuation de l'examen et de la discussion des idées des citoyens pour une nouvelle Constitution publiées sur le site internet "www.ärvirschléi.lu" sur base des tableaux synoptiques transmis le 25 mars 2016